Permis de démolir
Il est à déposer notamment pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.
Permis de construire
Il est à déposer notamment :
- pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, quelle qu’en soit la hauteur.
- Pour changer la destination de locaux tout en modifiant les structures porteuses ou l’aspect.
Permis d’aménager
Il est à déposer notamment pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
