| vote par procuration
Principe
En cas d’indisponibilité le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter par un électeur de son choix.
L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à votre place :
- être inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas nécessairement dans le même bureau de vote ;
- ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger ou deux procurations établies à l’étranger).
Où s’adresser ?
Le mandant doit se présenter en personne :
- Dans un commissariat de police ou une gendarmerie
- Au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail
- Pour les personnes résidant à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France
Pièces à fournir :
Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire doit être rempli sur lequel sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
Deux solutions au choix :
- soit sur place : une version papier est à remplir et signer dans l’un des services chargés d’établir les procurations ;
- soit sur internet : une version informatique est disponible en ligne et peut être téléchargée, remplie et imprimée avant de vous rendre au tribunal , à la gendarmerie ou au commissariat de police
Accéder au formulaire Cerfa « vote par procuration » sur service-public.fr ou en téléchargement direct ICI
Nota bene : Il ne faut pas remplir ;
- le lieu d’établissement,
- la date d’établissement,
- l’heure,
- l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
- et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal d’instance, ambassade ou consulat français à l’étranger).
Délai
La procuration doit être établie dans un délai permettant sa réception et l’enregistrement par la mairie.
Durée de validité
En principe, la procuration peut être donnée pour un scrutin précis ou pour une durée maximale d’un an.
Coût : gratuit
Déroulement du vote :
Important : Le mandataire ne reçoit aucun document.
Il revient au mandant d’avertir son mandataire. Le jour du vote, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d’une pièce d’identité, et vote au nom du mandant.
À noter : Il est toujours possible pour le mandant d’aller voter bien qu’il ait établi une procuration . Pour cela , il devra se présenter au bureau de vote AVANT son mandataire .
