| attestation d’accueil
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Étrangers concernés
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures à Schengen.
Étrangers dispensés
Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :
- Européen ou Suisse et sa famille non-européenne
- ressortissant andorran ou monégasque
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions
Demande de validation d’attestation d’accueil
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie de son domicile.
La demande est faite sur place sur le formulaire cerfa n° 10798*03 remis au guichet.
Pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux et les copies des pièces suivantes :
- une pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour)
- un justificatif de domicile récent (facture d’eau, électricité, téléphone ou quittance de loyer)
- un document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire du logement où il compte héberger l’étranger lors de son séjour (titre de propriété, taxe foncière, bail locatif)
- tout document permettant d’apprécier ses ressources (3 derniers bulletins de salaires et le dernier avis d’imposition)
- 1 timbre fiscal à 30 € par attestation
- si l’attestation est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
- photocopie du (des) passeport(s) de(s) l’hébergé(s)
Le numéro de passeport de l’étranger accueilli doit obligatoirement être indiqué sur l’attestation.
Coût : 30 € par attestation en timbre fiscal – cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l’attestation
La validation permet notamment au Maire de faire les vérifications nécessaires, et l’attestation est délivrée après examen approfondi de la demande. Entre 3 semaines et un mois après le dépôt de la demande, la mairie peut délivrer l’attestation si elle est accordée.
Motifs de refus
Le Maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le Préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus.
Le recours administratif auprès du Préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif
Le préfet peut, soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil
Où s’adresser ?
En mairie – pour toute information, site http://www.service-public.fr/
En préfecture – pour former un recours gracieux contre le refus du maire – ministère de l’intérieur
Au tribunal administratif – pour déposer un recours contentieux contre le refus du préfet – ministère de la justice
