Registres d’accessibilité des bâtiments communaux recevant du public
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait que tous les Établissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015.
Cet objectif ne pouvant être atteint, les dispositions de ce texte ont été assouplies instituant l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Par décret du 19 avril 2017, les établissements recevant du public doivent mettre à disposition du public un registre présentant les conditions d’accessibilité des bâtiments publics.
L’objectif de ce registre est de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité de l’ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les usagers de bénéficier des prestations proposées par ce dernier.
| ci-dessous les registres d’accessibilité des bâtiments communaux :
| Bâtiment | Centre Culturel | Centre de loisirs | Église | Espace Convergence | GS Germain Fumeux | GS Joliot Curie |
| Registre | Registre | Registre | Registre | Registre | Registre | Registre |
| Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic |
| Bâtiment | G. S. Joseph Sibuet | GS Louis Pasteur | Gymnase des Tilleuls | Gymnase Jean Tardy | Maison des associations | Médiathèque |
| Registre | Registre | Registre | Registre | Registre | Registre | Registre |
| Diagnostic | Diagnostic | * Non concerné par la loi. | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic | Diagnostic |
