| autorisation de sortie du territoire
En pratique, un enfant mineur peut désormais franchir les frontières muni seulement de son passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité, lorsque celle ci permet l’accès au pays.
En application de la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012, relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire, aucune autorisation de sortie de territoire n’est maintenant délivrée par les mairies.
