| certificat de vie maritale
Le certificat de vie maritale ou de concubinage peut être nécessaire pour l’attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines administrations, des mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, mutuelle, SNCF…)
Il est délivré gratuitement.
Principe
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous devrez alors prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de vie commune. Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ces certificats.
Où s’adresser ?
A la mairie de votre domicile, munis des pièces justificatives suivantes :
- un justificatif de l’identité de chacun (CNI, passeport…)
- des justificatifs de domicile (quittances de loyer, téléphone…)
En cas de fin de concubinage
Il n’y a aucune démarche à effectuer pour annuler le certificat de concubinage. En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique et qui n’est enregistrée nulle part.
