| Certificat d’hérédité
» La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.
Afin de connaître la procédure à suivre, se référer à la fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier » du site : service-public.fr »
