Certificat d’urbanisme
Acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
1 – Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ; les limitations administratives au droit de propriété ; et les taxes et participations d’urbanisme.
2 – Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction défini et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
