Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable est à déposer notamment pour :
- Construction nouvelle générant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m²
- construction d’un mur
- construction d’une piscine
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction
- changement de destination d’un local sans modification d’aspect extérieur,
- réalisation d’une division foncière
