| mariage civil
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leur nationalité (*), peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Chacun(e) des futur(e)s époux/épouses doit :
- être consentent
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur conjoint(e)
- ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer le mariage de personnes de même sexe
Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :
- de l’un(e) des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois
- de l’un des parents du couple
Les futur(e)s époux/épouses doivent se présenter en mairie pour réserver la date et l’heure. Un dossier contenant la liste des pièces à fournir et des documents à remplir leur sera remis.
Pièces à fournir :
Pour information, sont nécessaires pour chacun des futur(e)s marié(e)s :
- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois s’il est délivré en France ou de moins de 6 mois s’il est délivré à l’étranger ou par une commune d’Outre-mer
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- un certificat du notaire si les futur(e)s époux/épouses ont conclu un contrat de mariage
- la copie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile
La liste peut éventuellement être complétée en fonction de la situation personnelle des futur(e)s marié(e)s. La présence des intéressés est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.
La célébration du mariage doit être faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins majeurs, quatre au plus, parents ou non des mariés.
Mariage à l’étranger : plus d’infos en cliquant sur le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21614.xhtml
| acte de mariage
S’adresser au service Accueil-État civil de la mairie
Conditions de délivrance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Être la personne concernée par l’acte, ou son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
- Être majeur ou émancipé.
- Indiquer lors de la demande, les noms et prénoms des deux époux et de leurs parents
- Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de mariage.
Note explicative sur la typologie des actes d’état civil – télécharger annexe 1 – typologie des actes d’état civil
Remarque : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGREC doivent formuler leur demande d’acte par courrier afin de démontrer que mandat leur a été donné par leur client.
Demande au guichet
Pour obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de mariage, vous devez produire :
- Une pièce d’identité officielle avec photo
- Tout document officiel établissant le lien de parenté avec l’un des époux
- (livret de famille, acte …)
Demande par courrier
Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage, vous devez indiquer :
- le nom et les prénoms des époux
- la date de mariage
- les noms et prénoms des parents des époux
- un document établissant votre lien de parenté avec l’un des époux.
- Pour un extrait sans filiation, les nom, prénoms des époux, date et lieu de mariage sont nécessaires.
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
