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Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né et doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent l’événement.
Où déclarer ?
La naissance est déclarée par le père ou, à défaut, par les praticiens officiers de santé ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement. Elle est est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil, et l’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Documents à fournir :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- une pièce d’identité de la mère et du déclarant
- le livret de famille s’il y en a un
- la reconnaissance prénatale (si les parents ne sont pas mariés) et la déclaration conjointe de choix de nom, le cas échéant.
Reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés. Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance peut être faite avant la naissance (recommandé) par le père seul ou par les deux parents ou au moment de la déclaration de naissance.
Après la naissance, seul le père peut reconnaître l’enfant puisque le lien de filiation a été automatiquement établi à l’égard de la mère, si celle-ci apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant. Attention, si le père reconnaît son enfant au delà des 3 jours qui suivent la naissance, l’enfant portera, de fait, le nom de sa mère.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- La mairie délivrera immédiatement un exemplaire de l’acte qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.
Livret de famille
Document délivré au moment de la célébration du mariage par la Mairie célébrant le mariage et lors de la naissance d’un premier enfant par la Mairie du lieu de naissance. Il permet de justifier de sa situation familiale ainsi que de son état civil et celui des enfants.
Pour la délivrance d’un duplicata du livret de famille, effectuer une demande auprès de la mairie de son domicile.
Pièces à fournir :
- d’une pièce d’identité
- de toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénoms,
- date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…)
- La mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents événements.
La délivrance de livret de famille est gratuite.
Plus d’infos sur le site service-public.fr http://www.service-public.fr/
Parrainage civil
Le parrainage civil, appelé aussi baptême républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un parrain et une marraine à son enfant.Il n’est prévu par aucun texte, n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.
Le parrainage civil se pratique à la mairie mais, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. N’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres d’état civil et les certificats ou documents délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.
Les parents qui souhaitent organiser un parrainage civil pour leur enfant sont invités à se présenter à l’accueil de la mairie afin de retenir une date pour la cérémonie. Il leur sera remis un dossier à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir.
Acte de naissance
S’adresser au service Accueil-État civil de la mairie
Conditions de délivrance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de naissance de moins de 100 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Être la personne concernée par l’acte, ou son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
- Être majeur ou émancipé.
- Indiquer lors de la demande, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance.
Note explicative sur la typologie des actes d’état civil
Remarque : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGREC doivent formuler leur demande d’acte par courrier afin de démontrer que mandat leur a été donné par leur client.
Demande au guichet
Pour obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez produire :
une pièce d’identité officielle avec photo
tout document officiel établissant le lien de parenté (livret de famille, acte …)
Demande par courrier
Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance, vous devez indiquer :
- le nom et les prénoms de la personne concernée par l’acte ainsi que sa date de naissance
- les noms et prénoms de ses parents
- un document établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance.
Pour un extrait sans filiation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée sont nécessaires. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
