Réglementation liée à l’usage des caméras-piétons par la Police municipale de MIONS
Port de caméra
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°dspc-bpa-v-130622-02 du 13 juin 2022, la police municipale de MIONS a été autorisée à utiliser 10 caméras piétons de marque AXON body 2.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
- Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le port de la caméra doit être apparent.
Lorsque la caméra est en veille, un cercle lumineux vert est apparent.
Lorsque l’agent décide d’activer l’enregistrement, le cercle lumineux devient rouge et un bip retenti.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tout lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant six mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Accès et utilisation des données
Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droits d’information, d’accès et d’effacement
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale habilités de la Ville de MIONS est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement auprès du Maire de la Ville de Mions à l’adresse courriel suivante communication@mions.fr ou par voie postale Hôtel de ville, 4, place de la République, CS 43029 Mions 69965 CORBAS CEDEX
Il vous est également possible de contacter le délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Mions à l’adresse courriel suivante : rgpd@mions.fr ou par voie postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données en Mairie
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Une réclamation en ligne ou par voie postale- peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime après avoir contacté la Mairie de Mions, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
